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CGV
conditions générales de vente
CONCORDIA SARL
3, rue de la Barre - 69002 Lyon
représenté par son gérant Patrice HAUSCHEL
Déclaré auprès de la Préfecture de Région sous le numéro 82 69 05 66 969
Siret 41351035500014
Vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le contenu du site ? sur la navigation ? sur un aspect technique ? Envoyez nous votre message contact@france-concordia.com
1 - Préambule
Les tarifs publiés sur ce site sont calculés pour un paiement comptant, sans escompte. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. les photos et illustrations n’ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des formations sont affichées à titre indicatif. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente.
2 - Clause générale
Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
3 - Vente par correspondance
Les achats effectués sur le site Internet ou par correspondance sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive Européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l’acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Entre autre, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation égal à 7 jours.
4 - Paiement
Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
b) Des intérêts de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse.
c) En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts.
d) La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte.
e) L’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur.
5 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent HT et TTC. Le paiement effectué sera sur le montant total TTC de la commande. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Responsabilité
L’acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L’acheteur reconnaît commander la formation pour ses besoins personnels ou professionnels. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.
6 - Clause résolutoire de plein droit
En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
7 - Fréquence et annulation des cours
La régularité et la fréquence sont des critères déterminants de progression. La qualité des prestations CONCORDIA ne peut être mise en cause si le temps consacré à effectuer un cycle de 30 h dépasse un semestre.
Pour toute annulation de cours, la société cliente ou le client particulier doit prévenir l’organisme par écrit (télécopie ou email)
dans un délai de 48 heures à l‘avance. En l’absence de demande d’annulation, la séance ou le stage sera facturé, selon les modalités de l’article 8.
8 - Mode de régularisation en cas d’inexécution totale ou partielle des stages prévus
Il est rappelé que lorsqu’une formation est prise en charge par un organisme collecteur agréé, celui-ci ne règle que les heures réellement suivies.
La présence des participants à toutes les séances de formation est obligatoire.
Le participant s’engage à signer une feuille de présence mise à sa disposition pour chaque séance.
A défaut de signature de cette feuille de présence, le participant sera considéré comme absent.
En cas d’inexécution partielle de la formation, CONCORDIA distinguera dans sa facturation:
• Les sommes dues correspondant aux heures réellement effectuées par le stagiaire.
• Les sommes qui correspondent au dédit de formation, c’est-à-dire à un dédommagement forfaitaire équivalent à 80% du prix de l’heure de formation, et payable uniquement par l’entreprise, qui ne pourra pas l’imputer sur son budget formation.
9 - Clause attributive de compétence et loi applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON 69.
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